Conditions générales de vente AMAVEO

Site internet : www.amaveo.fr

ARTICLE 1 – Acceptation des conditions Générales de vente

Le siège social est situé à BRIGNAIS, 232 Avenue Marcel Mérieux ZAC de Sacuny, AMAVEO, SARL au capital de  20 000€, est enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro RCS 750 842 692 000 14.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre AMAVEO et le CLIENT, de la boutique du site www.amaveo.fr. Seuls les clients non professionnels sont protégés par les dispositions spécifiques du Code de la consommation. La validation d'une commande de la part du CLIENT engendre l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Elles prévaudront sur toute modification, suppression ou avenant, sauf accord préalable et écrit d’AMAVEO.
En acceptant les présentes conditions générales, le CLIENT déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d'un contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
C’est la raison pour laquelle nous invitons les Clients à en faire une relecture attentive avant chaque achat.
AMAVEO se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce service

ARTICLE 2 – PRODUITS

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, le CLIENT peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.amaveo.fr des informations suivantes : caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander, prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, de la date ou le délai auquel le AMAVEO s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, des informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles et de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
Le CLIENT sélectionne un ou plusieurs articles parmi les différentes catégories proposées sur le site. Les articles présentés par www.amaveo.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles.
La société AMAVEO se réserve le droit à tout moment et sans préavis d'ajouter ou de supprimer des produits à son catalogue. Les renseignements techniques mentionnés sur les éventuelles fiches produits, ainsi que les photographies, ne sont donnés qu'à titre indicatif et n’ont aucun caractère contractuel. La responsabilité d’AMAVEO ne peut être engagée en cas d’erreur ou omission sur les photographies, textes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques d’un produit par un fournisseur.
Si des erreurs y figurent, AMAVEO s'engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible ces erreurs après en avoir été informé.
Tout CLIENT dispose d'un droit de retour de 7 jours, tel que défini à l'article 7 des présentes conditions générales de vente, en cas de non-conformité des produits vendus à leur fiche descriptive ou du fait du caractère erroné des informations contenues dans celle-ci.
La commande du CLIENT sera satisfaite dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 3 – PRIX

Le prix des produits est indiqué en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais de préparation et de port.
Le prix facturé est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par AMAVEO au CLIENT comprenant le prix du produit ainsi que les frais de préparation et de port.
Ce prix est exprimé toutes taxes comprises et inclut la TVA au taux français. Tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par AMAVEO au sein de son site Internet www.amaveo.fr.
AMAVEO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés selon les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve de disponibilité à cette date.
AMAVEO conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix par le CLIENT.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Le CLIENT commande sur le site Internet www.amaveo.fr.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La validation de la commande par le CLIENT vaut acceptation définitive et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
La conclusion du contrat de vente n'interviendra qu'au moment de la confirmation de commande par AMAVEO.
Le CLIENT recevra par mail un accusé réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments (produits commandés, prix, délais d'expédition, frais de port). Cependant, les commandes ne sont définitives qu'à date de réception du règlement pour les chèques et les virements, et celle du débit du compte du CLIENT pour les cartes bancaires. AMAVEO se réserve la possibilité de refuser la confirmation d’une commande pour motif raisonnable. AMAVEO doit, en pareille circonstance, informer le CLIENT de sa décision. AMAVEO se réserve le droit d’annuler toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les délais d’exécution de la commande s’entendent à compter de la réception de la totalité du paiement de la commande par AMAVEO. Le traitement des commandes se fait du lundi au vendredi, sauf jours fériés. Sous réserve de la disponibilité des produits, toute commande passée avant 12h sera traitée le jour même. Une commande passée après 12h sera traitée et expédiée le lendemain (samedi et dimanche et jours fériés exclus).
Les délais sont prorogés de plein droit en cas de retard non imputable à AMAVEO ou de force majeure mettant AMAVEO dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie du contrat.
AMAVEO ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une erreur concernant les informations énoncées par le CLIENT lors de la prise de commande.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, AMAVEO veille à ce que LE CLIENT, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par LE CLIENT pour valider sa commande comporte la mention claire et lisible : « commande avec obligation de paiement » ou toute autre formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement. Le paiement s’effectue selon les modalités choisies par le CLIENT parmi celles proposées par AMAVEO.
Sont autorisés, les paiements par carte bancaire (portant le sigle CB) en ligne, ainsi que les paiements par chèque bancaire adressés par courrier au service concerné d’AMAVEO (toutes les coordonnées relatives à AMAVEO sont indiquées à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente).
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le CLIENT garantit à AMAVEO qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
Le paiement par carte bancaire :
Le CLIENT garantit qu'il est habilité à utiliser une carte bancaire comme moyen de paiement et que cette carte est liée à un compte bancaire suffisamment approvisionné pour couvrir tous les coûts induits par la commande. AMAVEO utilise le système de paiement sécurisé SOGENACTIF de la banque SOCIETE GENERALE afin de garantir le maximum de sécurité au CLIENT. Au moment du paiement par carte bancaire, le CLIENT quitte www.amaveo.fr et entre sur la plateforme sécurisée SOGENACTIF accessible via protocole sécurisé https. Les informations demandées au CLIENT concernant sa carte bancaire sont alors uniquement fournies à SOGENACTIF (Banque SOCIETE GENERALE). Le transfert des informations personnelles au centre de traitement fait l’objet d’une protection et d’un cryptage par le système de cryptage SSL (Secure Socket Layers). AMAVEO n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives à la carte bancaire du CLIENT. C’est pourquoi, les coordonnées bancaires du CLIENT lui seront demandées à chaque nouvelle commande.
Le paiement par chèque bancaire :
Le CLIENT garantit que le chèque bancaire est lié à un compte bancaire suffisamment approvisionné pour couvrir tous les coûts induits par la commande.
AMAVEO accepte uniquement les chèques bancaires libellés en euros et émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco.
Les coordonnées d’AMAVEO sont indiquées au CLIENT sur la dernière page du processus de commande. Le CLIENT libelle son chèque à l'ordre de « AMAVEO » et l’envoie par courrier à l'adresse suivante : AMAVEO Service comptabilité, 232 Avenue Marcel Mérieux ZAC de Sacuny, 69530 BRIGNAIS - France
Le CLIENT joint à son règlement une copie de la page de « Confirmation de commande » ou indique au dos du chèque le n° de commande.
La commande est préparée le temps que le CLIENT envoie son règlement et est expédiée dès confirmation de l’encaissement du chèque par la banque d’AMAVEO.
En cas de rejet du chèque ou de problème de paiement, la commande sera automatiquement annulée et le CLIENT en sera informé par e-mail.
A défaut de réception du règlement dans les 8 jours de la date de commande, AMAVEO se réserve le droit d’annuler la commande et de remettre les articles en vente. Le CLIENT en sera alors averti par e-mail.
AMAVEO procédera à l’expédition de la commande au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à ladite commande, sous réserve de provisions sur votre compte.
Pour les commandes d'un montant supérieur à 500 €, seuls les chèques de banque seront acceptés.
Par ailleurs, AMAVEO se réserve le droit de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
La facture de la commande est envoyée par AMAVEO à l’adresse de facturation indiquée par le CLIENT lors de sa commande et également accessible sur le compte de l’adresse de messagerie indiquée par le CLIENT lors de son enregistrement, à la page « vos commandes » du site.
Les données enregistrées par le système informatique d’AMAVEO constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre AMAVEO et le CLIENT.
Politique en matière de lutte contre les fraudes
Chacun des modes de paiement acceptés fait l'objet d'une vérification par AMAVEO.
AMAVEO se réserve le droit de refuser de traiter une transaction, une vente ou un envoi en cas de suspicion de fraude ou d'activité illicite.
Politique en matière de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété d’AMAVEO jusqu’à l’encaissement complet de la facture. A compter de la livraison, les risques des marchandises sont transférés au CLIENT.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : Union Européenne, France (France métropolitaine, Corse, Monaco et Andorre).
Les frais de préparation et de port sont indiqués automatiquement lors de l’enregistrement de commande sur le site www.amaveo.fr, pendant une connexion. Lors d’un envoi d’un bon de commande (fax ou courrier) les frais de préparation et d’envoi sont indiqués sur celui-ci en fonction du montant de la commande.
Si les frais de préparation et de port ne sont pas indiqués automatiquement lors de l’enregistrement de commande, le CLIENT devra contacter la société AMAVEO via le formulaire de la page Contact du site www.amaveo.fr, ou par courrier à l’adresse indiquée (Article 13 des présentes Condition Générales de vente), pour que ces coûts lui soient communiqués.
C’est seulement après accord d’AMAVEO et du client que la commande sera validée.
La liste des pays de livraison proposés sur le site www.amaveo.fr lors de la commande peut être modifiée à tout moment par AMAVEO.
Les produits achetés ne sont livrés qu’à l'adresse indiquée par le CLIENT.
 Pour une livraison à l’étranger et Outre-Mer :
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.
Les frais de livraison sont calculés, sur la base des tarifs de la Poste, en fonction du poids des articles commandés, de la destination et du mode de livraison choisi. Vous pouvez consulter les tarifs de livraison à l’international sur le site www.coliposte.fr. Les expéditions sont effectuées par Colissimo International, Colissimo Outre-Mer, Colis économique International et Colis économique Outre-Mer.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le CLIENT s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, octroi de mer, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. AMAVEO est exonérée de toutes responsabilités si l'acquittement de telles taxes n'était pas effectué par le CLIENT.
Caractéristiques de livraison
Le CLIENT doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, au domicile d’une tierce personne… La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé ou, en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le CLIENT.
AMAVEO a sélectionné 1 transporteur : Colissimo Suivi de la Poste (pour le mode de livraison rapide).
La liste des transporteurs proposée sur le site www.amaveo.fr lors de la commande peut être modifiée à tout moment par AMAVEO.
La livraison Colissimo Suivi de La POSTE :
Ce système de livraison concerne les objets dont le poids est inférieur à 30 kg.
Le CLIENT est livré par le facteur à l’adresse qu’il aura indiquée. En cas d'absence, le CLIENT ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, lui permettant de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de 15 jours. Passé ce délai, le colis sera retourné à la société AMAVEO qui, après vérification de l’adresse de livraison auprès du CLIENT, lui renverra à son tour le colis à ses frais, majorés de frais de dossier.
A compter de l'expédition du colis, le délai d'acheminement moyen est de 2 à 8 jours ouvrés selon l’adresse et pays de destination.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par le CLIENT.
Une fois le colis reçu, le CLIENT est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Faute de respect de la procédure l'acheteur engage sa responsabilité.
Dans l'hypothèse où le CLIENT aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170),
- de signaler ces incidents par courrier à AMAVEO (adresse à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente) ou par mail depuis le formulaire de contact de la page « Contact » du site www.amaveo.fr.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du CLIENT par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste (www.coliposte.net) concernant les Colissimo Suivi. Il appartient au CLIENT de vérifier tout colis à son arrivée.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Le CLIENT non-professionnel bénéficie d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours à compter de sa commande conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la Consommation.
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque LE CLIENT non professionnel exerce son droit de rétractation, AMAVEO procède au remboursement des sommes payées directement auprès de la banque du CLIENT, y compris les frais de transport, dans le délai de 30 jours à compter de l'exercice du droit de rétractation.
En cas d'erreur d’AMAVEO dans le contenu d'une commande, ou en cas de défectuosité ou de non-conformité des produits, les frais de retour seront remboursés au CLIENT par AMAVEO.
AMAVEO remboursera les sommes versées par le CLIENT dans un délai maximum de 30 jours ouvrés en France métropolitaine et de 60 jours ouvrés pour les pays de l'Union européenne, en fonction du temps de traitement administratif et des diverses vérifications de conformité de validité des moyens de paiements du CLIENT.
Modalités des retours :
AMAVEO accepte ledit retour des articles achetés sur le site www.amaveo.fr sous réserve que ceux-ci soient retournés correctement protégés et scellés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis), accompagnés de tous accessoires éventuels, notices et documentations, joint au bon de livraison ainsi qu’une copie de la facture d’achat. Cet envoi reste sous l’entière responsabilité du CLIENT en cas de perte par les services postaux ou le transporteur.
Pour retourner un produit, vous devez contacter le Service Client par e-mail via le formulaire de la page Contact du site www.amaveo.fr, afin d’obtenir une étiquette RETOUR (Prestation Colissimo Services F – Prestation Retour) pour nous retourner votre produit.

ARTICLE 8 – GARANTIES

AMAVEO ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, le produit étant conçu pour le marché français, n’est conforme que vis-à-vis des dispositions réglementaires et législatives applicables en France.
AMAVEO n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
La responsabilité d’AMAVEO est limitée à la valeur du produit en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers AMAVEO ou la société productrice du produit.

Conformément à l’article L217-4 du Code de la consommation, AMAVEO s’engage à livrer les biens/produits et/ou services commandés, conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Le CLIENT, acheteur non-professionnel, dispose également, sur tous les articles, de la garantie légale des vices cachés telle que prévue par les articles 1641 à 1649 du code civil.
Le CLIENT non professionnel est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
En cas de défaut de conformité, le CLIENT choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, AMAVEO peut ne pas procéder selon le choix du CLIENT si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le CLIENT peut soit restituer la marchandise commandée et se faire restituer le prix, soit la conserver et se faire rendre une partie du prix.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

La responsabilité d’AMAVEO ne peut être engagée du fait de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, dès lors que ses facultés de contrôle ont été altérées par un événement de force majeure tel que, mais non limité à l’énumération suivante : catastrophe naturelle, guerre, décision administrative, grève totale ou partielle notamment des services postaux, de transport ou de communication, incendie, inondation...
La durée d’exécution des prestations d’AMAVEO est automatiquement prolongée pendant l’événement de force majeure.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site est la propriété de la société AMAVEO en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Tous les textes, commentaires, illustrations et photographies, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site www.amaveo.fr sont protégés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle.
Tout lien avec www.amaveo.fr doit faire préalablement l'objet d'une demande expresse d'autorisation ou d'un contrat. La reproduction ou le téléchargement, de tout ou partie du contenu du site pour un usage autre que privé, sur un support multimédia, électronique ou tout autre support quel qu'il soit, est formellement interdite sauf autorisation préalable et expresse d’AMAVEO. Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site www.amaveo.fr, en utilisant la technique dite du framing, du deep linking, ou autre est strictement interdit.
Toute utilisation non conforme à ces dispositions est constitutive de contrefaçon et soumise aux sanctions au titre de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations nominatives collectées auprès du CLIENT sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Le défaut de renseignement d'une telle information entraîne un refus de la commande. Ces informations pourront être par ailleurs utilisées par AMAVEO pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs. Ces informations sont confidentielles et AMAVEO s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le CLIENT.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l'objet de la part d’AMAVEO d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent (article 34 de la loi du 6 janvier 1978), qu'il peut exercer en contactant AMAVEO :
       • Par courrier : AMAVEO – 232, Avenue Marcel Mérieux ZAC de Sacuny 69530 BRIGNAIS
       • Par Email : infos@amaveo.fr ou via le formulaire de Contact du site www.amaveo.fr
en précisant ses coordonnées personnelles et les références de son compte sous lequel sont enregistrées ses données à caractères personnelles. Les modifications demandées interviendront dans un délai de quatre à six semaines.
Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Le CLIENT peut à tout moment demander que ses contributions à ces espaces soient supprimées, en contactant AMAVEO.
       • Par courrier : AMAVEO – 232, Avenue Marcel Mérieux ZAC de Sacuny 69530 BRIGNAIS
       • Par Email : infos@amaveo.fr ou via le formulaire de Contact du site www.amaveo.fr
En précisant ses coordonnées personnelles et les références de son compte sous lequel sont enregistrées ses données à caractères personnelles. Les modifications demandées interviendront dans un délai de quatre à six semaines.
La durée de conservation des données est de 5 ans maximum.
Information relative aux cookies :
AMAVEO se réserve le droit d'implanter des cookies dans l'ordinateur des visiteurs de son site internet www.amaveo.fr. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site www.amaveo.fr(les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) qu’AMAVEO pourra lire lors de vos visites ultérieures. En l'espèce, il contient les informations que vous venez de nous fournir. Ainsi, vous n'aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que le site www.amaveo.fr vous a proposé.
Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de cookies.

ARTICLE 12 – LITIGES

AMAVEO ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité d’AMAVEO sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de litige le CLIENT s’adressera en priorité à l’entreprise pour trouver une solution amiable. Le CLIENT pourra ensuite s’adresser au médiateur de la consommation. La liste de l’ensemble des médiateurs notifiés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est accessible sur son site internet (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references) et sur la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne.
Tout litige relatif aux engagements contractuels liant AMAVEO à ses CLIENTS est soumis exclusivement au droit français.

ARTICLE 13 – COORDONNEES d’AMAVEO

AMAVEO
SARL Capital 20 000€
Siège social : 232 Avenue Marcel Mérieux ZAC de Sacuny 69530 BRIGNAIS
e-mail : infos@amaveo.fr
Code APE : 4791B Vente à distance sur catalogue spécialisé
RCS : Lyon 750 842 692 000 14
TVA Intracommunautaire : FR 05 750842692


Extraits du Code de la consommation

Article L112-5

Tout professionnel peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 112-1 à L. 112-4 et aux mesures réglementaires prises pour leur application, des modalités de l'information sur les prix de vente au consommateur qu'il envisage de mettre en place.
Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir le demandeur d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue aux articles L. 131-5 et L. 131-6.
L'autorité administrative prend formellement position sur cette demande dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Le silence gardé par l'autorité administrative à l'issue de ce délai vaut rejet de cette demande.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu, les modalités de dépôt et d'avis de réception de la demande.

Livraison et transfert de risque

Article L216

Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Article L216-2

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Article L216-3

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article L216-4

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

Article L216-5

Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.

Article L216-6.

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

Garantie légale de conformité

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Garantie commerciale

Article L217-15

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Article L217-16

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article L217-16-1


I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du présent article peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité à l'article L. 217-15 du contrat de garantie commerciale qu'il envisage de mettre en place.
Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue à l'article L. 241-6.

II.-La validité de la prise de position mentionnée au I prend fin à compter de la date à laquelle :

1° La situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans sa demande ;

2° Est entrée en vigueur une modification de dispositions législatives ou réglementaires de nature à affecter cette validité ;

3° L'autorité administrative notifie au professionnel, après l'avoir préalablement informé, la modification de son appréciation.

III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs économiques mentionnés au I, dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de garantie commerciale appréciées en fonction de l'importance des manquements et des plaintes qui y sont constatés, de l'importance du surcoût supporté par les consommateurs lié à la garantie commerciale ou de la nature et de la récurrence des difficultés d'interprétation qu'y font naître les règles relatives aux garanties commerciales.
NOTA : Conformément au VIII de l'article 21 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu, les modalités de dépôt et d'avis de réception des demandes ainsi que les conditions et délais dans lesquels il y est répondu.

Article L221-28

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.


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